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1 résultats pour « Article R224-23 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle