CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides
4ème Chambre
DTA_2202087_20240708
8 juillet 2024
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.