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3 résultats pour « Article R2321-1-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code. 7.

Source officielle