CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.