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2 résultats pour « Article R2335-16-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle