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3 résultats pour « Article R2335-16-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la validité de la proposition de rectification de la commune :Aux termes de l’article R2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Si le maire ou le président de l'établissement public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle