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1 résultats pour « Article R243-4-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001549_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail; - le code de justice administrative.

Source officielle