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1 résultats pour « Article R311-13 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305221_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement

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