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6 résultats pour « Article R3223-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... soutient que : - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125310_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière en application des articles L3123-2, R3123-17 et R3123-18 du CCP et viole l'article R3123-20 du CCP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ou au non-lieu à statuer et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 322-4 du code de la route.

Source officielle