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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
I D une autorisation d'exploiter ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.