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Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

Administratif

21 janvier 2026

application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201432_20240530

Administratif

30 mai 2024

n'est pas disponible en Haïti ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

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