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1 résultats pour « Article R342-4 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à

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