AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175502
31 décembre 2017
31 décembre 2017
R342-4-1 de ce code, « sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine », elle ne peut l'être que par « les autorités
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chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE
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