Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de M. et Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
méconnait les dispositions des articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code
Source officielle