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TA

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

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1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

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4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

de M. et Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21

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4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602584_20260410

Administratif

10 avril 2026

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C...

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8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

L. 480-1 du code de l'urbanisme ni de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 481-1 du même code.

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5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

selon les différentes destinations définies au 2° de l'article 132-6 () ".

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13 résultats pour « Article R4124-3-6 Code de la défense »