Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pour les pêcheurs amateurs et en annexe 6.1 à 6.5 pour les pêcheurs professionnels, selon la situation du demandeur. / Conformément aux articles R435-23 et R435-19 du code de l'environnement, les pêcheurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106228_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de sa situation personnelle et familiale au regard de l'article R435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de sa demande de titre de séjour.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417434_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge du requérant d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle