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6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article R421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) /

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

A B, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403825_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :.4° Rejeter les requêtes manifestement irrececevables

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

31 décembre 2025

R421-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

2 juillet 2025

du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

17 septembre 2024

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

23 janvier 2026

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce, quand bien même M.

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405062_20250113

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux () qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

25 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

28 mai 2025

Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202276_20221109

9 novembre 2022

Par suite, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans