CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a15f692cdc6046d4706a529
21 mai 2026
prévue par l’article R421-17 du code de l’urbanisme n’a pas été déposée et que l’installation ne respecte pas le devis puisque la marque du climatiseur installée n’est pas celle indiquée dans le devis
5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention.
cr
61372652cd58014677424a64
1 avril 2003
L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a
6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article R421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) /
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
A B, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un
Trib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
ET [J] demandent au Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.
Chambre 1/Section 5
668d7a1453e3bdd0778472f0
9 juillet 2024
à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés sans autorisation
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
Le courrier du 12 février 2007 dit :"la médiation ordinale proposée à l'article 40 de notre code de déontologie (article R4235-40 du code de la santé publique n'est pas "un passage obligé "avant toute
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
voies Surtout l’article R415- 4 du même code prévoit que le conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit, lorsque la chaussée est à double sens de circulation, ne pas en dépasser l’axe
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Il souligne que les dispositions du code des assurances sont d'ordre public, que la SA Allianz IARD aurait dû respecter scrupuleusement le formalisme de l'article R421-5 de ce code et qu'à défaut l'exception
Pôle 6 - Chambre 6
616243ba1217cad6c01648eb
15 janvier 2014
R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Chambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
Elle allègue en outre irrégularité de la procédure pour pour défaut d'identification des éléments relatifs à une traite d'humains et violation des articles L425-4, R425-1 et R425-2 du code de l'entrée
Chambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403825_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :.4° Rejeter les requêtes manifestement irrececevables
Sécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
Page 1 sur 5