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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510622_20251010

Administratif

10 octobre 2025

; - la délivrance d’un récépissé, permettant de garantir la continuité de la jouissance de ces droits, est expressément prévue aux articles R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L423-7, L423-10 et R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il ne peut travailler alors qu’il a trois enfants

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Sergent, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

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TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

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TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

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TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les

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TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

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TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

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