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3 résultats pour « Article R4412-110 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle