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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
Par conclusions du 02/11/2023 , la SMABTP demande à la Cour : Vu les articles 1103 et 1108 du Code civil, Au principal, Réformant le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2021,
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ; 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
Le 1 er octobre 2013, elle est reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
66878d2405d6f7f678d49590
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3b
17 avril 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par
63d37990d1bc2605de4b46b7
26 janvier 2023
Sur l'absence de transmission de l'avis du médecin du travail au CRRMP L'article D. 461-29-2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que le dossier constitué par
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312
ECLI:FR:CCASS:2021:C210554
21 octobre 2021
L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
Aux termes des articles R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, l'instruction de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
PCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
Sur le constat de la résiliation de plein droit, l'expulsion et les délais d'expulsion Aux termes de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131, applicable en l'espèce
6033f3d6efbe77a46eacfaff
28 février 2017
En tout état de cause, elle demande l'allocation d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131, applicable en l'espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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