CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
magistrat LAFAY
DTA_2304609_20241112
12 novembre 2024
habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211031_20220805
5 août 2022
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601034_20260227
27 février 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
DTA_2304274_20241112