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5 résultats pour « Article R447-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304609_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211031_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601034_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

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