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2 résultats pour « Article R450-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602277_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 40-29 du code de procédure pénale, l’autorité administrative, à l’occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle