AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle