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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75