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2 résultats pour « Article R5122-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

11 octobre 2023

11 octobre 2023

R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ( ) justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle