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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
la somme de 521,13 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Suzanne la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative