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1 résultats pour « Article R5211-39 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'article D. 511-39 du code de l'éducation en ce qu'un seul professeur a été entendu et que les deux délégués de classe n'ont pas été entendu lors de la réunion du conseil de discipline.

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