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R 5121-83 du code de la santé publique et validant de ce seul fait la facturation, ces enfants étant par ailleurs des patients à risque présentant un état instable avec un diagnostic dont l'incertitude

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4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

L'article L 5211-1 du code de la santé publique dispose qu'on entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

de l'article D. 511-39 du code de l'éducation en ce qu'un seul professeur a été entendu et que les deux délégués de classe n'ont pas été entendu lors de la réunion du conseil de discipline.

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

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Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

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