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4 résultats pour « Article R5213-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2202794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Source officielle