CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209127_20221006
6 octobre 2022
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603705_20260504
4 mai 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405094_20240904
4 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
En tout état de cause, en application de l'article R5221-1 du code du travail, la demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur. 7.
1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle