Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A fait état, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301706_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Son conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle