CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300671_20230619
19 juin 2023
R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre
2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
Investissement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.