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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R57-9-2 du code de procédure pénale, alors applicable : " Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef

7éme chambre

DTA_2303416_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article D. 32-1-1 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

28 avril 2026

R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.

3ème Chambre

DTA_2306786_20260331

31 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

9 mars 2023

L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ".

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108