A..., représentée par Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 1er juillet 2022 de l

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / (…) 2° Soit de se soustraire intentionnellement