Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407304_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A D, représenté par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° R53-2024-11-08-00004
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
code de l'environnement ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle