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1 résultats pour « Article R6153-1-13 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

31 mars 2023

31 mars 2023

R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.

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