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2 résultats pour « Article R632-2-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219547_20240226

26 février 2024

26 février 2024

d'asile dont il fait application, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-2, L. 722-4 et R. 632-2 à R632-8 de ce code, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400633_20240613

13 juin 2024

13 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle