Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402564_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une lettre du 19 mars 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de prononcer une injonction d'office
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400633_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219547_20240226
26 février 2024
26 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle