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5 résultats pour « Article R764-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2207093_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

] est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Article 2 : La décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Muret a placé M. G en cellule disciplinaire à titre préventif est annulée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 442-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle