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1 résultats pour « Article R917-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des

Source officielle