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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400234_20250930
30 septembre 2025
R. 461-8 du code de la sécurité sociale (...) ».
2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
code de la sécurité sociale.
3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
compétent et au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. 6.
4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
° R93-2023-038, librement accessible au juge comme aux parties, d’une délégation à l’effet de signer au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité sud et en cas d’absence ou d’empêchement de
7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ;
DTA_2200296_20250829
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 5.
DTA_2206301_20250226
DTA_2206302_20250226