Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3.Mme B, conteste, semble-t-il, devant le tribunal une décision tronquée par laquelle l'Office national

lui aurait permis de la régulariser et ce par courrier du greffe du 19 juillet 2022 adressé par lettre recommandée avec avis de réception, Mme B s'est bornée à renvoyer au tribunal ledit formulaire tronqué

Sauveplane, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Medjahed, rapporteur public ; - les observations de Me Tronche, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Kolf, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Aubert, présidente, M. Julinet, premier conseiller, M. Medjahed, premier conseiller.

Après avoir, au cours de l’audience du 9 janvier 2026, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de M.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Kolf, conseillère, Mme Chevalier, conseillère.

suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 12 février et le 26 juillet 2024, Mme B..., l’association de défense de l’environnement des riverains et usagers du Chemin de l’Eglise et de Tréchy

rapporteure publique, - les observations de Me Zago représentant la SCI les calanques, - les observations de Me Lhotellier représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens, - et les observations de Me Aubert

Les requérants soutiennent que le classement partiel de leur parcelle en zone UD4 est entaché d'illégalité dès lors que le classement en risque RG est tronqué, qu'elle est desservie par le réseau d'eaux

dans ce secteur, la parcelle A n° 212 est desservie par les réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales, ainsi que par un chemin étroit et par la seule ligne de bus n° 42 " Meylan la Détourbe - La Tronche