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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505931_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Après avoir, au cours de l'audience du 19 mai 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Taron, représentant Mme C, présente, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

avenue Martyrs de la Résistance 40000 Mont de MarsanAT 313 CHI MONT DE MARSAN 1 rue Cherche midi 417 avenue Pierre de Coubertin 40000 Mont de MarsanAT 324 BATS Veronica 8 avenue Sadi Carnot 35 quai de Valmy

Source officielle