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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109627_20231110
10 novembre 2023
de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Aurélia Keravec au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2121199_20230324
24 mars 2023
B A C représenté par Me Aurélia Keravec, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros par an, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement