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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107527_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

cedex ; -la société MF Déco, Les Salvages, 5 La Bernadie, 81100 Castres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402560_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

I, représenté par Me Bernal, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30

Source officielle