Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302874_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au-delà de cette bande de constructibilité de dix-sept mètres, ou dans le cas de constructions implantées ou projetées en second rang, les constructions pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105155_20250206
6 février 2025
6 février 2025
projet ne prévoyait pas d'aménagement paysager aux abords des places de stationnement ni de traitement particulier des espaces libres du terrain d'assiette, il s'engage à installer une pelouse et des bacs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105328_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 1380 du même code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105310_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 1380 du même code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306983_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ainsi, la requérante n'a validé, au terme de six années de présence en France, qu'un diplôme de niveau " Bac + 2 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
bâtie maximale est définie par un pourcentage appliqué à la surface du terrain ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / Les toitures fibro-ciment de teinte ocre rouge et les bacs acier teintés en harmonie avec les façades sont autorisés pour les bâtiments agricoles. / Des plantations d’accompagnement devront être réalisées
Source officielle