Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le magistrat désigné, P.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le magistrat désigné, P.

Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

menés sur le Bastion en 2010 et 2011 d'autre part, n'est pas établi.

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; 2°) de condamner la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur le montant définitif des préjudices.

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Par suite, elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation du préjudice d’immobilisation qu’elle allègue avoir subi.

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A... n’établit pas le risque de subir, en cas de retour dans son pays d’origine, des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations citées au point précédent.

A n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait subi un préjudice d'anxiété ; si M.

et le département de Vaucluse à lui verser la somme totale de 33 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Bastidonne et au département de

E A, gérant de l'EARL de la Bastière, l'EARL Terre Ferme a, le 1er novembre 2017, sollicité l'autorisation d'exploiter une partie des terres précédemment exploitées par l'EARL de la Bastière, représentant

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Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à l'Agence de services et de paiement.

Ainsi, le préjudice subi par M. B... n’est constitué que de la perte de chance de n’avoir pu exploiter lesdites parcelles.