Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
adaptation aux appartements créés, de travaux de plomberie et de carrelage, de raccordement au réseau d'eau et d'installation de cuisines et de salles de bains comprenant l'installation de chauffe-eaux, lavabos
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
travaux de terrassements, de pose de câbles, de canalisations, de raccordement aux réseau électrique et de réfaction, en l'installation de portes, de fenêtres, de chauffe-eaux, de disjoncteurs, de lavabos
Source officielle