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2ème chambre

DTA_2201077_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A de E, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré cessibles les parcelles

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